Droit à l'information
Recevoir des indications claires sur les formalités, les pièces exigibles, les taux applicables et les procédures.
Les garanties attendues pour les opérateurs économiques, contribuables et usagers dans leurs relations avec l’administration douanière.
Un cadre douanier moderne doit concilier l'autorité du contrôle public avec les garanties reconnues aux contribuables, déclarants, importateurs, exportateurs et autres usagers de l'administration.
Recevoir des indications claires sur les formalités, les pièces exigibles, les taux applicables et les procédures.
Protection des données commerciales, personnelles et fiscales communiquées aux services douaniers.
Application impartiale des règles, avec motivation des décisions qui affectent les droits de l'usager.
Possibilité de contester une décision, une liquidation ou une sanction selon les procédures prévues.