Base légale et fiscale
Lois, règlements et lois de finances qui déterminent les recettes, droits, taxes, exonérations et sanctions applicables.
Les textes centrafricains qui organisent les compétences, les recettes, les contrôles et les obligations applicables aux opérations douanières.
Le niveau national précise l'organisation administrative, les compétences de la DGDDI, les modalités de recouvrement et les règles de contrôle applicables sur le territoire douanier centrafricain.
Lois, règlements et lois de finances qui déterminent les recettes, droits, taxes, exonérations et sanctions applicables.
Textes fixant les attributions, la chaîne de responsabilité, les bureaux, postes et services compétents.
Règles relatives aux vérifications, constatations, saisies, pénalités, recours et procédures de règlement.